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*Les entreprises ont besoin d'une société stable, à laquelle contribuer.
*Elles paient des impôts sur la production, les personnes, les biens immobiliers et l'impact environnemental, ainsi que sur leurs revenus.
*Un système fiscal doit être conçu pour encourager l'investissement et la croissance, à travers le dialogue avec toutes les parties prenantes.
Pour citer le juge américain Oliver Wendell Holmes Jr. : « Les impôts constituent notre tribut à la civilisation ». Bien que l'on puisse discuter de la taille optimale de l'État, il est clair que tous les gouvernements ont besoin de sources de revenus stables pour procurer à leur peuple les biens et les services sociaux qu’il en attend.
Lorsqu'il s'agit de taxer les entreprises, les avis vont d'un extrême à l’autre : certains considèrent que l'impôt sur les sociétés est celui qui génère le plus de distorsions économiques, et qu’il devrait être réduit au minimum, voire supprimé. Pour d'autres, les entreprises, en particulier les multinationales, ne contribuent pas de façon équitable et constituent une source de revenus insuffisamment exploitée.
Comme bien souvent, la vérité se situe à mi-chemin. Savoir qui supporte réellement le coût de l'impôt sur les sociétés - les actionnaires, les employés ou les clients - est sujet à controverse. D’après certaines estimations, jusqu'à 70 % sont supportés par les employés, mais pour d'autres, cela correspond uniquement à 20 %, voire à rien du tout.
Néanmoins, il est clair que les entreprises bénéficient de l'infrastructure des pays où elles sont établies et il existe des raisons équitables, pratiques et politiques pour lesquelles elles devraient payer des impôts. Cependant, si l’impôt n'est pas uniquement un coût à réduire au minimum, il constitue aussi un fardeau qui réduit l'investissement et la production économique. De plus, les entreprises paient bien plus que le simple impôt sur les sociétés. Par conséquent, il est nécessaire que les gouvernements réfléchissent à la conception d'un système fiscal qui soutient l'investissement, sans ignorer la question de la charge fiscale totale supportée par les entreprises.
Le taux directeur de l'impôt sur les sociétés est-il important ?
Les taux d'imposition des sociétés sont passés d’un important 40-50 % dans les années 80 à 21,4 % en 2018, selon l'OCDE, qui a mené une étude auprès de 88 pays. Cela s'explique en partie par la conviction que des taux plus bas encouragent les investissements étrangers et l’entreprise en général. Les recherches, comme le document de travail du FMI « Death and Taxes: Does Taxation Matter for Firm Survival », montrent également que plus le taux marginal d'imposition effectif est élevé, plus les chances que l’entreprise échoue sur le plan financier sont grandes.
Néanmoins, alors que les taux ont baissé, la part de l'impôt sur les sociétés rapportée aux recettes fiscales totales, et également au PIB, a augmenté à mesure que les pays élargissaient leur assiette fiscale. Les statistiques fiscales de l'OCDE montrent que l'impôt sur les sociétés est passé de 12 % des recettes fiscales totales en 2000 à 13,3 % en 2016 ; et de 2,7 % à 3 % du PIB.
En outre, de nombreuses enquêtes montrent qu’au moment de décider où investir, les entreprises accordent plus d'importance à d'autres facteurs, tels que la stabilité politique et l'accès au travail et aux marchés, qu’aux incitations fiscales. La stabilité et la certitude du taux d'imposition passent généralement avant un faible taux global. Par conséquent, malgré son caractère important, le taux d'imposition des sociétés n'est pas le principal moteur de l'investissement.
Et les incitations ?
Le plus important consiste à adapter les incitations pour encourager l'investissement - par exemple les crédits d’impôt recherche (CIR). Une étude du FMI menée en 2016 sur l'innovation et la recherche et développement suggère qu'une augmentation de 40 % des dépenses en R&D des entreprises des pays développés pourrait entraîner une augmentation du PIB de 5 %.
Les politiques fiscales visant à encourager la R&D comprennent des incitations fiscales et des subventions directes. Des recherches empiriques suggèrent que la charge fiscale effective a un impact sur l'investissement direct étranger (IDE). Cependant, les gouvernements doivent être prudents lorsqu'ils proposent des incitations et s'assurer qu'elles sont bien ciblées et que les avantages sont clairement mesurés.
C’est particulièrement vrai pour les pays en développement où diverses études, comme un rapport de 2015 du FMI, de l'OCDE, de la Banque mondiale et des Nations Unies, ont constaté que les incitations étaient souvent inefficaces ou inefficientes. Les données montrent également que la fiscalité ne contribue pas autant à attirer l'IDE dans les pays en développement que dans les pays développés.
Les incitations peuvent également être importantes pour les petites et moyennes entreprises (PME). Mais là encore, la situation est complexe. Par exemple, dans une étude récente de KPMG sur les PME au Royaume-Uni, 41 % des répondants ont déclaré que les allègements destinés aux investisseurs étaient les plus importants en raison de leur besoin de lever des fonds. Cependant, les PME à la croissance la plus rapide n'ont pas attribué la première place à ces allègements, peut-être parce qu'ils restreignent leurs options pour plusieurs cycles de financement, et se sont plutôt prononcées en faveur d’une annulation de la fiscalité portant sur les investissements en capital. Cette enquête révèle également que différentes incitations sont envisagées pour stimuler l'investissement, l'innovation ou la création d'emplois et que, souvent, il n'existe pas de lien clair entre l’allègement et la politique officielle.
Qu’en est-il des autres taxes ?
Les entreprises paient bien plus que l'impôt sur les sociétés. Une étude menée en décembre 2019 sur la contribution fiscale totale, parrainée par le European Business Tax Forum, montre que les 41 plus grandes entreprises de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange ont dû payer 1,41 € d'autres impôts pour chaque euro d'impôt sur les sociétés.
Ces impôts non liés aux résultats incluent ceux sur la production, les personnes, les biens immobiliers et l'impact environnemental. Ils représentent un coût direct pour les affaires, contrairement aux impôts collectés mais non supportés par les entreprises, tels que la TVA et l'impôt sur le revenu des salariés. Le rapport estime également qu'il y a 6,72 € d'impôts collectés par les 41 premières entreprises pour chaque euro d'impôt sur les sociétés.
Les droits de douane - taxes sur les importations - varient considérablement selon les pays et les biens ou services concernés et en fonction de l’application ou non des accords de libre-échange. Selon un rapport du FMI : « Les augmentations des droits de douane entraînent, à moyen terme, des baisses économiquement et statistiquement significatives de la production et de la productivité intérieures. Les augmentations des droits de douane se traduisent également par une augmentation du chômage, plus d’inégalités et une appréciation du taux de change réel, mais influent peu sur la balance commerciale. » Cependant, il est également indiqué que l’impact est plus faible dans les pays pauvres, ce qui confirme l'argument en faveur du maintien des droits de douane là où ils constituent une partie essentielle des finances publiques.
Conclusion
Il n'existe pas de schéma défini pour un régime fiscal parfait. Chacun doit tenir compte des circonstances particulières du pays pour lequel il est conçu. Et il devrait être développé grâce au dialogue avec toutes les parties prenantes.
Le système fiscal doit aussi être conçu pour encourager l'investissement et la croissance des entreprises, qui paient aujourd’hui bien plus que l'impôt sur les sociétés, et qui ont besoin de pouvoir compter sur la stabilité et la prospérité de la société à laquelle elles apportent leur contribution.
